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Le service public de la justice est maintenu durant le confinement.
Les audiences, les expertises médicales et les rendez-vous au cabinet se poursuivent.
Les clients doivent, pour ces déplacements dérogatoires, se munir de leur confirmation de rendez-vous au cabinet ou de leur convocation ainsi que de l'attestation de déplacement disponible sur le site du gouvernement.
L'article 4, I, 7° du décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire autorise les " Déplacements pour répondre à une convocation judiciaire ou administrative ou pour se rendre dans un service public ou chez un professionnel du droit, pour un acte ou une démarche qui ne peuvent être réalisés à distance "
Maître Amélie André Vialla
Avocat au Barreau de Montpellier
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Agression et violences - Avocat à Montpellier

Un grand nombre de personnes sont touchées par des actes de violence physique. Selon la loi, toute victime d’agression a droit à l'indemnisation de l’ensemble de ses préjudices, que l’auteur du dommage soit connu ou non et indépendamment du fait qu’il soit ou non solvable. Maître Amélie André-Vialla propose son soutien aux victimes de coups et blessures, d’atteintes sexuelles, de violences conjugales, d’attentats, d’homicides, etc. Le cabinet d’avocat à Montpellier met son expérience à votre service et veille à ce que vous bénéficiiez de l’ensemble de vos droits.
Avocat en agression & violences à Montpellier

Les victimes d’agression et de violences

En cas de décès de la victime suite à l’infraction, ses proches (conjoint, parents, enfants, frères et sœurs, etc.) peuvent également prétendre à une indemnisation. Toute victime, quelle que soit sa nationalité, peut être indemnisée si l’infraction a été commise sur le territoire national. En revanche, seules les personnes de nationalité française peuvent bénéficier de l’indemnisation de leurs préjudices dans le cas où l’infraction a eu lieu dans un pays étranger.
Il existe différents cas d’agression :
  • Violences
  • Agression physique
  • Viol
  • Agression sexuelle
  • Violence conjugale
  • Attentat
  • Coups et blessures volontaires
  • Blessures involontaires
  • Homicide volontaire et involontaire

La procédure pour la victime d’agression

La procédure pour la victime d’agression commence par un dépôt de plainte dans un commissariat de police ou en gendarmerie. La plainte peut également être directement adressée par courrier au Procureur de la République. La victime pourra ensuite se constituer partie civile et demander la réparation des préjudices subis.
  • Si l’identité de l’auteur de l’agression a pu être établie, il sera possible de le poursuivre devant le Tribunal de Police, le Tribunal correctionnel ou la Cour d’assises, selon la gravité de l’infraction (contravention, délit, crime). Sur demande de votre avocat, le juge pénal peut vous accorder une provision à valoir sur votre indemnisation, après un examen médical puis condamner l’auteur à verser à la victime une indemnisation à la hauteur des préjudices subis.
  • Si le Procureur de la République décide de ne pas donner de suite à votre plainte, il est possible de mettre en œuvre différents recours.
  • Lorsque l’agresseur est insolvable, inconnu ou décédé, cela n’empêche pas la victime de demander une indemnisation. Votre avocat au Barreau de Montpellier vous aidera alors à obtenir une indemnisation de votre préjudice. Pour cela, il faudra saisir la Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infraction (CIVI). Cette dernière désignera un médecin expert pour évaluer les préjudices. La victime pourra ensuite être indemnisée par le Fonds de Garantie des Victimes d’Infraction (FGTI). Votre avocat en droit du dommage corporel pourra négocier avec la FGTI pour obtenir la meilleure indemnisation possible.

La procédure pour la victime d’agression

L’indemnisation des dommages

Si l’auteur a pu être identifié et poursuivi, la victime a la possibilité de se porter partie civile afin d’obtenir indemnisation de ses préjudices corporels est financiers. Sur demande de votre avocat, le juge pénal peut vous accorder une provision à valoir sur votre indemnisation, après un examen médical. Lorsque l’agresseur est insolvable, inconnu ou décédé, la victime peut quand même demander l’indemnisation de son préjudice corporel à l’Etat. Pour cela, elle devra saisir la Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infraction (CIVI). Cette dernière désignera un médecin expert pour évaluer les préjudices. La victime pourra ensuite être indemnisée par le Fonds de Garantie des Victimes d’Infraction (FGTI). Votre avocat en droit du dommage pourra négocier avec la FGTI pour obtenir la meilleure indemnisation possible. Si votre préjudice corporel ne répond pas aux conditions d’indemnisation de la CIVI, il sera possible de solliciter le service d’aide au recouvrement des dommages et intérêts pour les victimes d’infraction (SARVI).
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Amélie André Vialla Avocat au Barreau de Montpellier (34000)

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