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Maître Amélie André Vialla
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Le divorce par consentement mutuel par acte sous seing privé contresigné par avocats

Gain de temps et négociation amiable sont les principaux avantages de cette procédure. C’est pourquoi l’avocat doit s’assurer au préalable que les époux sont d'accord sur le principe du divorce ainsi que sur tous ses effets, à savoir le partage des biens, l’autorité parentale, et les éventuelles pension alimentaire et prestation compensatoire. Il est important de comprendre que chaque acteur de cette convention a un rôle important à jouer. Il est ainsi possible de mener des négociations dans le cadre de cette procédure, le tout étant de trouver un accord amiable équitable et satisfaisant pleinement les époux, tout désaccord devant conduire à une procédure judiciaire.
Le divorce
 

Divorcer rapidement...

Avec le divorce par consentement mutuel, les époux n'ont pas besoin de passer devant le juge aux affaires familiales. Une convention est établie entre les époux, rédigée par leur avocat respectif. La convention doit ensuite être déposée chez un notaire. En cas d’accord sur tous les effets du divorce, les époux peuvent donc divorcer plus rapidement qu’avec une procédure judiciaire. Reste néanmoins le temps nécessaire de l’explication, celui du choix, de l’éventuelle négociation, et enfin celui de la réflexion (délai légal minimum de 15 jours une fois que la convention a été reçue par l’époux).

À savoir

  • Aucune durée minimale de mariage n'est exigée
  • Les époux n'ont pas à faire connaître les raisons du divorce
  • Chaque époux doit avoir un avocat
  • Vous pouvez solliciter l’aide juridictionnelle
  • Si l'un des époux est étranger, il faut savoir que dans certains pays, seul le divorce judiciaire est reconnu
  • Le divorce par consentement mutuel par acte sous seing privé contresigné par avocats ne peut avoir lieu si :
- le mineur, informé par ses parents de son droit à être entendu par le juge, demande à être auditionné par le juge
- l'un des époux se trouve placé sous l'un des régimes des majeurs protégés (c'est-à-dire la tutelle, curatelle ou la sauvegarde de justice)
 

Le divorce-rapide


Les étapes clés

L’avocat informe son client et l’accompagne en ce qui concerne les choix relatifs aux effets du divorce tels que l’usage du nom marital, le sort du domicile conjugal, des biens immobiliers, la prestation compensatoire, l’autorité parentale, la résidence des enfants, le droit de visite et d’hébergement, la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants, etc. Les avocats rédigent la convention en fonction des points discutés avec les clients.

L'avocat adresse à l'époux qu'il assiste, par lettre recommandée avec accusé de réception, un projet de convention. Ce projet ne peut pas être signé par les époux avant l'expiration d'un délai de réflexion d'une durée de 15 jours à compter de la réception. Si l'un des époux signe la convention avant le délai de 15 jours, la convention devient nulle.

Cette convention prend la forme d'un acte sous seing privé contresigné par chacun des avocats des époux. Elle est signée par les époux et leurs avocats en 3 exemplaires minimum lors d’un rendez-vous commun. Chaque époux conserve un original de la convention accompagnée de ses annexes.

Le 3e original de la convention est transmis au notaire dans un délai de 7 jours suivant la date de la signature. La convention doit être ensuite déposée au rang des minutes. Le notaire contrôle si ces éléments apparaissent dans la convention, et si le délai de réflexion de 15 jours a bien été respecté.

Le dépôt de la convention chez le notaire permet de conférer à la convention date certaine et force exécutoire, c'est-à-dire que la convention est applicable immédiatement. Pour autant, les époux peuvent stipuler dans la convention que les conséquences du divorce prennent effet à une date différée.
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