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Du lundi au vendredi de 9h à 19h
Le service public de la justice est maintenu durant le confinement.
Les audiences, les expertises médicales et les rendez-vous au cabinet se poursuivent.
Les clients doivent, pour ces déplacements dérogatoires, se munir de leur confirmation de rendez-vous au cabinet ou de leur convocation ainsi que de l'attestation de déplacement disponible sur le site du gouvernement.
L'article 4, I, 7° du décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire autorise les " Déplacements pour répondre à une convocation judiciaire ou administrative ou pour se rendre dans un service public ou chez un professionnel du droit, pour un acte ou une démarche qui ne peuvent être réalisés à distance "
Maître Amélie André Vialla
Avocat au Barreau de Montpellier
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Droit de la famille

Maître Amélie André-Vialla intervient en droit de la famille en matière de :
  • Divorce
  • Liquidation de communauté
  • Concubinage - PACS
  • Autorité parentale
  • Assistance éducative
  • Pensions alimentaires et prestations compensatoires
  • Adoption, filiation, reconnaissance de paternité
  • Changement de nom ou de prénom
  • Tutelle- Curatelle
  • Successions
Le divorce

Le couple hors mariage

Lorsque deux personnes vivant en concubinage se séparent, l'assistance d'un avocat peut être nécessaire au stade amiable ou devant le Juge aux affaires familiales, notamment si le couple possède un bien en commun ou si le lieu de résidence des enfants pose des difficultés. 

Le divorce

L'avocat est obligatoire en matière de divorce. Qu'il s'agisse d'un divorce pour faute, d'un divorce par consentement mutuel, d'un divorce pour altération définitive du lien conjugal, ou encore d'un divorce par acceptation du principe de la rupture du mariage, celui-ci entraîne des conséquences juridiques importantes sur le plan familial et financier. En cas d’accord entre les époux, certains de ces effets peuvent être aménagés. À défaut d’accord, ces effets sont imposés par le juge.

Pensions alimentaires et prestations compensatoires 

La prestation compensatoire permet d'effacer les déséquilibres financiers causés par le divorce dans les conditions de vie des ex-époux. Votre avocat vous guidera et vous aidera à évaluer votre demande. 

Chacun des parents doit contribuer à l'entretien et à l'éducation des enfants, en fonction de ses ressources et des besoins de l'enfant. Le montant de la pension alimentaire est fixé soit à l'amiable entre les parents, soit par le juge aux affaires familiales.


Le divorce par consentement mutuel par acte sous seing privé contresigné par avocats

Gain de temps et négociation amiable sont les principaux avantages de cette procédure. C’est pourquoi l’avocat doit s’assurer au préalable que les époux sont d'accord sur le principe du divorce ainsi que sur tous ses effets, à savoir le partage des biens, l’autorité parentale, et les éventuelles pension alimentaire et prestation compensatoire. Il est important de comprendre que chaque acteur de cette convention a un rôle important à jouer. Il est ainsi possible de mener des négociations dans le cadre de cette procédure, le tout étant de trouver un accord amiable équitable et satisfaisant pleinement les époux, tout désaccord devant conduire à une procédure judiciaire.
 

Divorcer rapidement...

Avec le divorce par consentement mutuel, les époux n'ont pas besoin de passer devant le juge aux affaires familiales. Une convention est établie entre les époux, rédigée par leur avocat respectif. La convention doit ensuite être déposée chez un notaire. En cas d’accord sur tous les effets du divorce, les époux peuvent donc divorcer plus rapidement qu’avec une procédure judiciaire. Reste néanmoins le temps nécessaire de l’explication, celui du choix, de l’éventuelle négociation, et enfin celui de la réflexion (délai légal minimum de 15 jours une fois que la convention a été reçue par l’époux).

À savoir

  • Aucune durée minimale de mariage n'est exigée
  • Les époux n'ont pas à faire connaître les raisons du divorce
  • Chaque époux doit avoir un avocat
  • Vous pouvez solliciter l’aide juridictionnelle
  • Si l'un des époux est étranger, il faut savoir que dans certains pays, seul le divorce judiciaire est reconnu
  • Le divorce par consentement mutuel par acte sous seing privé contresigné par avocats ne peut avoir lieu si :
- le mineur, informé par ses parents de son droit à être entendu par le juge, demande à être auditionné par le juge
- l'un des époux se trouve placé sous l'un des régimes des majeurs protégés (c'est-à-dire la tutelle, curatelle ou la sauvegarde de justice)
 

Le divorce-rapide


Les étapes clés

L’avocat informe son client et l’accompagne en ce qui concerne les choix relatifs aux effets du divorce tels que l’usage du nom marital, le sort du domicile conjugal, des biens immobiliers, la prestation compensatoire, l’autorité parentale, la résidence des enfants, le droit de visite et d’hébergement, la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants, etc. Les avocats rédigent la convention en fonction des points discutés avec les clients.

L'avocat adresse à l'époux qu'il assiste, par lettre recommandée avec accusé de réception, un projet de convention. Ce projet ne peut pas être signé par les époux avant l'expiration d'un délai de réflexion d'une durée de 15 jours à compter de la réception. Si l'un des époux signe la convention avant le délai de 15 jours, la convention devient nulle.

Cette convention prend la forme d'un acte sous seing privé contresigné par chacun des avocats des époux. Elle est signée par les époux et leurs avocats en 3 exemplaires minimum lors d’un rendez-vous commun. Chaque époux conserve un original de la convention accompagnée de ses annexes.

Le 3e original de la convention est transmis au notaire dans un délai de 7 jours suivant la date de la signature. La convention doit être ensuite déposée au rang des minutes. Le notaire contrôle si ces éléments apparaissent dans la convention, et si le délai de réflexion de 15 jours a bien été respecté.

Le dépôt de la convention chez le notaire permet de conférer à la convention date certaine et force exécutoire, c'est-à-dire que la convention est applicable immédiatement. Pour autant, les époux peuvent stipuler dans la convention que les conséquences du divorce prennent effet à une date différée.
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Amélie André Vialla Avocat au Barreau de Montpellier (34000)

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