Le divorce par consentement mutuel

Divorcer rapidement…

Bon à savoir pour divorcer à l'amiable
- Aucune durée minimale de mariage n’est exigée
- Les époux n’ont pas à faire connaître les raisons du divorce
- Chaque époux doit avoir un avocat
- Vous pouvez solliciter l’aide juridictionnelle
- Si l’un des époux est étranger, il faut savoir que dans certains pays, seul le divorce judiciaire est reconnu
- Le divorce par consentement mutuel par acte sous seing privé contresigné par avocats ne peut avoir lieu si :
- le mineur, informé par ses parents de son droit à être entendu par le juge, demande à être auditionné par le juge
- l’un des époux se trouve placé sous l’un des régimes des majeurs protégés (c’est-à-dire la tutelle, curatelle ou la sauvegarde de justice)
Les étapes clés pour divorcer à Montpellier
L’avocat informe son client et l’accompagne en ce qui concerne les choix relatifs aux effets du divorce tels que l’usage du nom marital, le sort du domicile conjugal, des biens immobiliers, la prestation compensatoire, l’autorité parentale, la résidence des enfants, le droit de visite et d’hébergement, la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants, etc. Les avocats rédigent la convention en fonction des points discutés avec les clients.
L’avocat adresse à l’époux qu’il assiste, par lettre recommandée avec accusé de réception, un projet de convention. Ce projet ne peut pas être signé par les époux avant l’expiration d’un délai de réflexion d’une durée de 15 jours à compter de la réception. Si l’un des époux signe la convention avant le délai de 15 jours, la convention devient nulle.
Cette convention prend la forme d’un acte sous seing privé contresigné par chacun des avocats des époux. Elle est signée par les époux et leurs avocats en 3 exemplaires minimum lors d’un rendez-vous commun. Chaque époux conserve un original de la convention accompagnée de ses annexes.
Le 3e original de la convention est transmis au notaire dans un délai de 7 jours suivant la date de la signature. La convention doit être ensuite déposée au rang des minutes. Le notaire contrôle si ces éléments apparaissent dans la convention, et si le délai de réflexion de 15 jours a bien été respecté.
Le dépôt de la convention chez le notaire permet de conférer à la convention date certaine et force exécutoire, c’est-à-dire que la convention est applicable immédiatement. Pour autant, les époux peuvent stipuler dans la convention que les conséquences du divorce prennent effet à une date différée.