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Avocat succession et divorce à Montpellier

Maître André Vialla

 

Votre cabinet vous guide pour tout savoir sur le divorce et la succession

Le devoir de secours

Les époux se doivent secours et assistance durant le mariage, cette obligation se poursuit jusqu’au prononcé du divorce et se matérialise par le versement d’une pension ou par l’occupation du logement familial à titre gratuit pendant la procédure de divorce, Il est également possible qu’un des deux époux doivent prendre en charge certains prêts communs. Le calcul de l’éventuelle pension tient compte des revenus et des charges de chaque époux, le but étant de corriger la rupture du niveau de vie du fait de la séparation. 

La contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants

Lorsqu’un parent obtient la résidence exclusive des enfants, l’autre parent doit participer à l’entretien et à l’éducation par le versement d’une pension et par le partage des frais exceptionnels. Là encore, cette contribution suit le principe de l’individualisation. Chaque dossier mérite d’être analysé, car chaque situation est spécifique. La pension doit tenir compte des revenus et des charges des époux, de l’âge et des besoins de chaque enfant. C’est pourquoi elle peut évoluer dans le temps, en fonction de divers changements tels que les revenus d’un des deux parents, les études ou les loisirs des enfants, Il est également important de ne pas oublier de prévoir un partage (par moitié, ou à proportion des revenus de chacun) des frais spécifiques ou exceptionnels tels que les frais de scolarité, de cantine, les frais de santé ou les frais de loisirs importants. Une médiation est parfois utile afin de trouver un accord et l’avocat participe pleinement à ce processus amiable, en soutien à son client.

La prestation compensatoire

La prestation compensatoire est envisagée lorsque le divorce entraîne une disparité dans le niveau de vie pour l’un des époux, soit en raison d’une différence substantielle de revenus, soit parce qu’un des époux a mis de côté sa carrière professionnelle durant le mariage dans l’intérêt du foyer. Elle peut être versée sous forme de rente ou de capital, pour rééquilibrer au mieux les conséquences économiques créées par le divorce. La loi prévoit les éléments de fixation du montant de cette prestation. Elle peut varier en fonction de la durée du mariage (plus le mariage est long plus la prestation sera importante), de l’âge et de l’état de santé des époux (plus on est jeune plus on a de chance de travailler ou de retrouver un emploi ou une formation ). La prestation compensatoire doit également tenir compte de la carrière professionnelle, des droits à la retraite, mais aussi du patrimoine propre de chaque époux, qu’il pourrait avoir acquis par le biais de donations ou d’héritages familiaux.

Le partage des biens

Divorcer implique un partage de patrimoine, opération appelée « liquidation du régime matrimonial ». L’idéal est de trouver un accord sur les modalité du partage, mais parfois cela n’est pas possible, et une négociation se met en place. Un notaire sera ensuite en charge de dresser un acte liquidatif. Les biens meubles (voiture, meubles meublant, bijoux, actions en bourse, etc.) et les immeubles (maisons, appartements, terrains…) devront être partagés ou vendus.

  • Soit le bien immobilier commun n’est pas vendu : un accord doit être trouvé sur la valeur du bien (estimation auprès d’une agence immobilière ou désignation d’un expert à l’amiable). L’un des époux peut ensuite acheter la part de l’autre sur la base de cette estimation.
  • Soit le bien est vendu : les époux se partagent la valeur résiduelle du bien, une fois les crédits remboursés

 

Il existe parfois des compte à faire entre les époux : restitution des biens propres et des liquidités (héritage ou donation) à celui qui l’a investi dans les comptes durant la vie commune, remboursement à l’époux des sommes qu’il a payées pour le compte de l’autre pendant le procès, (crédits de la maison, autres crédits, impôts fonciers, impôts sur le revenu ou autres taxes ou charges communes), paiement d’une indemnité d’occupation pour l’époux qui demeure dans le domicile conjugal. Si le partage ne peut se faire à l’amiable, l’époux le plus diligent saisit le Tribunal Judiciaire compétent qui désignera un notaire afin de procéder aux opérations de partage. Parfois, le blocage persiste même à ce stade et c’est finalement le tribunal qui doit arbitrairement trancher le partage.

L’ouverture d’une succession

Le notaire saisi par l’héritier le plus diligent dresse l’inventaire des biens, établit les attestations d’hérédité ; il aide à la déclaration de succession et, à défaut de testament, prépare un projet de partage. Ce projet détaille les actifs (liquidités, épargnes, valeurs mobilières et biens immobiliers) et le passif de la succession (dettes diverses dont les frais de succession, frais médicaux, crédits en cours… ). Il détermine, en fonction des droits de chacun des héritiers la répartition des biens en nature ou en valeur. A ce stade, notre cabinet vous assiste dans les moments clés, vous guide afin de rassembler tous les documents nécessaires, et analyse avec vous le projet de partage proposé par le notaire. Nous prenons attache avec le notaire afin de travailler en partenariat.

Qui peut hériter et qu’est-ce qu’un héritier réservataire ?

En droit français, aucun enfant ne peut être écarté de la succession (sauf cas d’indignité). De plus, tous les enfants du défunt (légitimes, naturels et adoptifs) sont égaux en droit. L’article 724 du Code civil dispose que « les héritiers désignés par la loi sont saisis de plein droit des biens, droits et actions du défunt. »

Les héritiers désignés par la loi sont les parents du défunt ainsi quele conjoint successible (conjoint survivant non divorcé, article 731 et 732 du Code civil). En cas d’absence de conjoint, l’article 734 du Code civil prévoit un ordre d’héritiers avec en première ligne les enfants ou leurs descendants sans distinction de sexe ni de progéniture (article 735 du Code civil). Certains héritiers sont dits « réservataires ». Selon l’article 912 du Code civil : « La réserve héréditaire est la part des biens et droits successoraux dont la loi assure la dévolution libre de charges à certains héritiers dits réservataires, s’ils sont appelés à la succession et s’ils l’acceptent. La quotité disponible est la part des biens et droits successoraux qui n’est pas réservée par la loi et dont le défunt a pu disposer librement par des libéralités. »

Les héritiers réservataires sont les enfants du défunt et leurs descendants . Dans ce cas de figure, seule la quotité disponible (la part que le défunt peut librement disposer par donation ou par testament) pourra être attribuée par préférence à un héritier ou à un tiers. Le cabinet, expérimenté en droit de la famille , est membre du réseau de professionnels qualifiés Avocats de la Famille et du Patrimoine , (notaires et avocats ayant une maîtrise reconnue des règles successorales)

Une succession, en présence d’un testament

La découverte d’un testament laissé par le défunt, qu’il soit établi de façon manuscrite (testament olographe), ou déposé chez un notaire (testament notarié), a des conséquences sur la dévolution successorale. Notre cabinet vous aidera à comprendre le contenu du testament, à vérifier sa validité et à la faire appliquer ou à le contester si vous pensez que l’auteur du testament a été abusé, manipulé ou contraint par des menaces au moment de la rédaction du testament Notre cabinet peut également engager une action en réduction pour restaurer vos droits si l’auteur du testament a réduit la part vous revenant en deçà des limites légales. Ces actions sont souvent délicates et nécessitent des expertises réalisées par des professionnels qualifiés et des preuves pour rapporter la réalité des faits invoqués.

Une succession, en présence de dons

Certains des héritiers ont pu bénéficier de dons au détriment des autres héritiers de la succession du vivant de leur auteur. Ces dons doivent alors être réintégrer fictivement à l’actif de la succession. Cette situation peut être délicate et l’aide d’un avocat est souvent nécessaire afin d’engager une action judiciaire pour rééquilibrer les droits des uns et des autres dans la succession.

Le partage amiable

Les héritiers qui se trouvent en indivision, doivent envisager un partage concret des biens et des liquidités. Souvent, le partage amiable est envisageable et les avocats parviennent à trouver une issue satisfaisante pour chacun des héritiers, surtout si le partage a été anticipé par un testament, une donation-partage ou des assurances-vie respectant l’égalité entre les héritiers ou expliquant la répartition retenue par le défunt. L’objectif est évidemment de préserver l’harmonie familiale dans des situations parfois complexes, tendues voire conflictuelles. Toutes contestations, tant qu’elles ne sont pas résolues, bloquent la succession puisqu’un ou plusieurs héritiers refusent de signer le partage proposé par le notaire. Dans certains cas, il s’avère donc nécessaire de saisir le Tribunal judiciaire compétent notamment si l’évaluation des immeubles telle qu’elle a été proposée dans le projet notarial s’avère critiquable. De même la non prise en compte de dons, la découverte d’assurances-vie ou un dépassement de la quotité disponible au détriment d’un héritier nécessiteront, à défaut d’accord, une saisine du tribunal qui pourra alors trancher ces questions .

Le partage judiciaire

Il s’agit de la phase contentieuse du règlement successoral. Les avocats de notre cabinet, grâce à leur expérience et à leur compétence en la matière, peuvent utiliser toutes les procédures mises à disposition de la loi pour aboutir, dans un délai raisonnable, à une décision de justice tranchant les différend afin de faire reconnaitre vos droits. C’est dans ce cadre légal que le tribunal pourra prononcer l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage judiciaire de l’indivision successorale. Les héritiers représentés par notre cabinet pourront alors demander au tribunal des mesures pour clarifier ou accélérer la situation telles que des injonctions, astreintes, désignation d’un expert pour évaluer les biens ou valeurs, désignation d’un représentant de la partie défaillante… afin de régler judiciairement la succession.