La Nomenclature Dintilhac est un référentiel qui recense les divers types de préjudices subis par les victimes d’accidents de la route, permettant ainsi d’évaluer leur gravité. Bien qu’elle ne soit pas considérée comme un barème d’indemnisation, elle sert de guide pour déterminer les indemnisations appropriées. Les avocats spécialisés dans les dommages corporels ont une connaissance approfondie de cet outil, tout comme les autres professionnels du droit intervenant dans ce domaine.
Après avoir recueilli les renseignements nécessaires sur l’identité de la victime et sa situation,
les conditions de son activité professionnelle, son niveau scolaire s’il s’agit d’un enfant ou
d’un étudiant, son statut et/ou sa formation s’il s’agit d’un demandeur d’emploi, son mode de
vie antérieure à l’accident et sa situation actuelle.
JurisprudenceOrdonner une expertise médicale sur la personne de XXXXX, et désigner pour
y procéder le Docteur XXXX, avec la mission suivante :
Après avoir recueilli les renseignements nécessaires sur l’identité de la victime et sa situation,
les conditions de son activité professionnelle, son niveau scolaire s’il s’agit d’un enfant ou
d’un étudiant, son statut et/ou sa formation s’il s’agit d’un demandeur d’emploi, son mode de
vie antérieure à l’accident et sa situation actuelle,
- A partir des déclarations de la victime, au besoin de ses proches et de tout sachant, et des
documents médicaux fournis, décrire en détail les lésions initiales, les modalités de
traitement, en précisant le cas échéant, les durées exactes d’hospitalisation et. pour chaque
période d’hospitalisation, le nom de l’établissement, les services concernés et la nature des
soins ; - Recueillir les doléances de la victime et au besoin de ses proches ; l’interroger sur les
conditions d’apparition des lésions, l’importance des douleurs, la gêne fonctionnelle subie et
leurs conséquences ; - Décrire au besoin un état antérieur en ne retenant que les seuls antécédents qui peuvent
avoir une incidence sur les lésions ou leurs séquelles ; - Procéder, en présence des médecins mandatés par les parties avec l’assentiment de la
victime, à un examen clinique détaillé en fonction des lésions initiales et des doléances
exprimées par la victime ; - A l’issue de cet examen analyser dans un exposé précis et synthétique :
- la réalité des lésions initiales
- la réalité de l’état séquellaire
- l’imputabilité directe et certaine des séquelles aux lésions initiales en précisant au besoin
l’incidence d’un état antérieur
- Pertes de gains professionnels actuels
Indiquer les périodes pendant lesquelles la victime a été, du fait de son déficit fonctionnel
temporaire, dans l’incapacité d’exercer totalement ou partiellement son activité
professionnelle ;
En cas d’incapacité partielle, préciser le taux et la durée ;
Préciser la durée des arrêts de travail retenus par l’organisme social au vu des justificatifs
produits (ex : décomptes de l’organisme de sécurité sociale), et dire si ces arrêts de travail
sont fiés au fait dommageable ; - Consolidation
Fixer la date de consolidation et, en l’absence de consolidation, dire à quelle date il
conviendra de revoir la victime ; préciser, lorsque cela est possible, les dommages prévisibles
pour l’évaluation d’une éventuelle provision ; - Déficit fonctionnel temporaire
Indiquer les périodes pendant lesquelles la victime a été, du fait de son déficit fonctionnel
temporaire, dans l’incapacité totale ou partielle de poursuivre ses activités personnelles
habituelles ;
En cas d’incapacité partielle, préciser le taux et la durée ; - Déficit fonctionnel permanent
Indiquer si, après la consolidation, la victime subit un déficit fonctionnel permanent défini
comme une altération permanente d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles ou
mentales, ainsi que des douleurs permanentes ou tout autre trouble de santé, entraînant une
limitation d’activité ou une restriction de participation à la vie en société subie au quotidien
par la victime dans son environnement ;
En évaluer l’importance et en chiffrer le taux ; dans l’hypothèse d’un état antérieur préciser
en quoi l’accident a eu une incidence sur cet état antérieur et décrire les conséquences ; - Assistance par tierce personne
Indiquer le cas échéant si l’assistance constante ou occasionnelle d’une tierce personne
(étrangère ou non à la famille) est ou a été nécessaire pour effectuer les démarches et plus
généralement pour accomplir les actes de la vie quotidienne ; préciser la nature de l’aide à
prodiguer et sa durée quotidienne ; - Dépenses de santé futures
Décrire les soins futurs et les aides techniques compensatoires au handicap de la victime
(prothèses, appareillages spécifiques, véhicule) en précisant la fréquence de leur
renouvellement ; - Pertes de gains professionnels futurs
Indiquer, notamment au vu des justificatifs produits, si le déficit fonctionnel permanent
entraîne l’obligation pour la victime de cesser totalement ou partiellement son activité
professionnelle ou de changer d’activité professionnelle; - Incidence professionnelle
Indiquer, notamment au vu des justificatifs produits, si le déficit fonctionnel permanent
entraîne d’autres répercussions sur son activité professionnelle actuelle ou future (obligation
de formation pour un reclassement professionnel, pénibilité accrue dans son activité,
« dévalorisation » sur le marché du travail, etc.) ; - Souffrances endurées
Décrire les souffrances physiques, psychiques ou morales découlant des blessures subies
pendant la maladie traumatique (avant consolidation) ; les évaluer distinctement dans une
échelle de 1 à 7 ; - Préjudice esthétique temporaire et/ou définitif
Donner un avis sur l’existence, la nature et l’importance du préjudice esthétique, en
distinguant éventuellement le préjudice temporaire et le préjudice définitif. Evaluer
distinctement les préjudices temporaire et définitif dans une échelle de 1 à 7 ; - Préjudice d’agrément
Indiquer, notamment au vu des justificatifs produits, si la victime est empêchée en tout ou
partie de se livrer à des activités spécifiques de sport ou de loisir ; - Dire si l’état de la victime est susceptible de modifications en aggravation ;
- Etablir un état récapitulatif de l’ensemble des postes énumérés dans la mission;
- Dire que l’expert pourra s’adjoindre tout spécialiste de son choix, à charge pour lui d’en
informer préalablement le magistrat chargé du contrôle des expertises et de Joindre l’avis du
sapiteur à son rapport ; dit que si le sapiteur n’a pas pu réaliser ses opérations de manière
contradictoire, son avis devra être immédiatement communiqué aux parties par l’expert ; - Dire que l’expert devra communiquer un pré rapport aux parties en leur impartissant un
délai raisonnable pour la production de leurs dires écrits auxquels il devra répondre dans
son rapport définitif ;
Fixer la consignation qui devra être opérer au Greffe par chèque à l’ordre de Monsieur le
Régisseur d’avances et de recettes à titre de provision à valoir sur les frais et honoraires de
l’expert ;
Commettre le magistrat de la mise en état pour surveiller les opérations d’expertise;
Dire qu’en cas d’empêchement de l’expert commis, il sera pourvu à son remplacement par
ordonnance de ce magistrat rendue sur simple requête ou même d’office