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Les Prestations sociales après un Dommage Corporel

Après un accident causant un dommage corporel, la personne blessée, quelle que soit l’origine de l’accident, a droit à des prestations sociales qui lui permettent de couvrir ses frais médicaux et de compenser la perte de revenus, en vue de la réparation intégrale de son préjudice. Ces prestations sont versées sans attendre que la partie responsable de l’accident verse des indemnités. Elles seront ensuite remboursées à l’organisme payeur par le responsable de l’accident au moment de l’indemnisation définitive.

Les Tiers Payeurs

Les prestations sociales peuvent être versées par différents organismes, tels que la sécurité sociale, les employeurs et les mutuelles. Ils agissent en tant que tiers payeurs lorsqu’ils effectuent des paiements liés à l’accident. Ces tiers payeurs sont tenus de verser ces indemnités même si le dommage est causé par un tiers. Ils ont ensuite la possibilité d’exercer un recours contre la partie responsable, en se basant sur les indemnités allouées à la victime, conformément à l’article L.376-1 du Code de la Sécurité Sociale, qui prévoit ce mécanisme de « recours des tiers payeurs ». Il est important de noter que la liste des tiers payeurs autorisés à exercer un recours subrogatoire est limitée.

Le Recours des Tiers Payeurs

La loi Badinter du 5 juillet 1985 énumère de manière exhaustive les types de prestations sur lesquelles les tiers payeurs peuvent exercer leur recours subrogatoire, notamment les frais médicaux, les indemnités journalières et les pensions d’invalidité. Cette loi vise également à empêcher les tiers payeurs de récupérer des indemnités versées pour des préjudices qui ne sont pas liés aux prestations qu’ils ont fournies. Le recours ne pourra s’effectuer de manière globale mais poste par poste, en fonction de chaque préjudice indemnisé.

Le Recours Poste par Poste

La loi du 21 décembre 2006 a apporté des réformes importantes en introduisant le recours poste par poste. Cette loi met fin au système précédent d’imputation globale de la créance du tiers payeur sur les indemnités de réparation de l’intégrité physique, à l’exclusion des préjudices personnels. Elle reprend les recommandations du rapport Lambert-Faivre et du rapport annuel de la Cour de Cassation de 2004. Désormais, les tiers payeurs ne peuvent exercer leur recours que sur les indemnités spécifiques pour lesquelles ils ont réellement versé des prestations, et ce, jusqu’à concurrence des montants alloués pour chaque type de préjudice. Les préjudices personnels sont en principe protégés contre les recours, sauf dans des cas exceptionnels où deux conditions doivent être remplies :

  1. Le tiers payeur doit prouver qu’il a versé des prestations liées aux préjudices personnels.
  2. Ces prestations doivent avoir été versées préalablement.

Organismes Habilités en Tant que Tiers Payeurs

Les organismes habilités à agir en tant que tiers payeurs comprennent les caisses de sécurité sociale du régime général, ainsi que les caisses des régimes spéciaux, comme le régime autonome des professions indépendantes ou le régime des salariés du secteur agricole. D’autres entités telles que l’État (dans le cas des victimes fonctionnaires), les collectivités locales ou les établissements publics administratifs, les mutuelles, les employeurs du secteur privé assujettis au paiement des salaires, et les compagnies d’assurance peuvent également agir en tant que tiers payeurs.

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