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À QUELLE DATE LE DIVORCE PRODUIT-IL SES EFFETS ?

Votre avocat du divorce à Montpellier vous parle aujourd’hui de la date à laquelle le divorce produit ses effets.

Divorce à Montpellier

Le divorce produit ses effets :

• à la date de l’enregistrement de la convention chez le notaire ou du prononcé du divorce pour les effets personnels (exemple : noms des époux, suppression des droits successoraux…).

• au jour de la transcription du divorce en marge des actes de l’état civil à l’égard des tiers (exemple : les créanciers).

• à une date qui diffère selon la forme du divorce, en ce qui concerne les conséquences patrimoniales entre les époux : Il est possible de faire remonter les effets du divorce à la date de la séparation effective du couple (cessation de toute cohabitation et collaboration).

Dans le cadre du divorce par consentement mutuel, le divorce prend effet entre les époux au jour du dépot de la convention de divorce au rang des minutes du notaire.

À l’égard des tiers, la convention est opposable en ce qui concerne les biens des époux à compter de l’accomplissement de transcription du divorce sur les actes d’état civil ;

Dans les autres cas de divorce, en principe la date est celle de l’ordonnance de non conciliation. Mais un époux peut demander au juge de faire remonter les effets du divorce à la date de la séparation effective du couple (cessation de toute cohabitation et collaboration).

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