Faire valoir ses droits en qualité de victime d’une grave erreur médicale : seul contre TOUS.
L’article L.1142-1 I 1er du Code de Santé Publique dispose « I. – Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d’un défaut d’un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code, ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu’en cas de faute.
Les établissements, services et organismes susmentionnés sont responsables des dommages résultant d’infections nosocomiales, sauf s’ils rapportent la preuve d’une cause étrangère. »
Le cabinet de Maître ANDRE-VIALLA a récemment obtenu la reconnaissance de plusieurs fautes médicales d’un Centre hospitalier concernant un jeune patient devenu hémiplégique suite à une intervention chirurgicale.
Dans cette affaire, l’établissement public de santé était responsable :
–d’un retard de diagnostic constitué par une errance de diagnostic durant 3 ans ;
–d’un dysfonctionnement du service dans l’organisation de l’activité opératoire de neurochirurgie pédiatrique ;
– d’un défaut de mise en œuvre de moyen permettant de sécuriser le geste opératoire
L’hémiplégie du patient n’est que la conséquence des fautes commises par l’équipe médicale.